Act'Image - cartographie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Acceptation

Les présentes conditions générales et particulières de vente sont applicables pour toute transaction commerciale réalisée entre ACT-IMAGE et le Client. Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes. Toute commande vaut acceptation des conditions générales suivantes et des termes définis au paragraphe « Droits d’Utilisation ».
Ces conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Les représentations visuelles illustrant les contenus cartographiques sont donnés à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs sont relevées, la responsabilité d'ACT-IMAGE ne pourra en aucun cas être engagée.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ACT-IMAGE et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente respectent la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ainsi que l’ordonnance du 23 août 2001 (Ordonnance n° 2001-741 portant transposition des directives Communautaires et adaptation du droit).
Les parties reconnaissent que les conditions de vente constituent l'intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la fourniture de produits ou prestations concédés aux Client et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.
Le service proposé par ACT-IMAGE sur ce site internet se limite à rendre disponible les fichiers-images « en l’état » requis par le Client sur la base des actions, requêtes et validations effectuées par lui sur ce même site (choix des produits et volume demandé).
Dans le cas où le Client demande un prestation complémentaire (modification des images, choix de périmètres spécifiques non disponibles à la vente), celui-ci peut formuler une demande écrite auprès d’ACT-IMAGE. Nos services se chargeront d’établir une proposition commerciale correspondante, qui répondra à d’autres Conditions Générales de Vente et de livraison.

Produits disponibles à la vente

Les produits commercialisés par ACT-IMAGE sont des fichiers de données numériques. Ces données sont disponibles sous un format image bitmap (nommée également raster ou pixellisée), composée d’une grille de pixels.

Le Client peut utiliser ces images grâce soit à des logiciels de traitement de l'image (pour les éditer et les modifier) soit à des logiciels capable de les afficher (la plupart des traitements de texte ou éditeurs).

Le Client reconnaît que la pleine utilisation des fichiers proposés par ACT-IMAGE nécessite ce type de logiciel et que l’acquisition d’un fichier-image ne vaut pas acquisition d’une licence logicielle permettant de lire ou modifier ces fichiers.

Licences et droits liés

Les fichiers électroniques et leur contenu cartographique sont la propriété exclusive d'ACT-IMAGE et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux en tant qu’oeuvres originales. Par conséquent, le Client doit traiter ces fichiers électroniques et leur contenu cartographique comme toute oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
Le présent contrat ne permet en aucun cas le transfert de tout ou partie de ces droits au Client ou d'un quelconque utilisateur du Produit et, plus généralement de quelques tiers que ce soit.

Par sa commande, le Client reconnaît qu'il ne dispose en aucun cas de la propriété intellectuelle sur le Produit et qu’il jouit d'un droit d'utilisation non exclusif pour un usage personnel du Produit. Le Client reconnaît que l'auteur du Produit est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci et que toute violation de ces droits constitue une infraction pénale aux dispositions légales françaises relatives aux droits de la propriété intellectuelle.

Le Client devra conserver et faire conserver le copyright de l'auteur et s'assurer que les éléments livrés ne sont utilisés que par les personnes autorisées. Le Client n'est pas autorisé à céder, concéder, sous-licencier, à titre gracieux ou onéreux de quelque manière que ce soit les droits d'utilisation du Produit. Le Client reconnaît que l'auteur ne pourra être tenu pour responsable de toute erreur et/ou lacune inhérente au Produit livré, ni de tout dommage direct ou indirect né de l'utilisation du Produit.

Conditions de paiement et livraison

Le paiement des produits s'effectue à la commande selon les deux moyens suivants (le fichier sera rendu disponible dès acceptation du règlement par notre Banque) :

  • Par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de ACT-IMAGE
  • Par virement bancaire auprès d'ACT-IMAGE, en utilisant les coordonnées suivantes :

TITULAIRE : ACT’IMAGE
DOMICILIATION : CREDIT MUTUEL RAMONVILLE SAINT-AGNE
CODE BANQUE : 10278
CODE GUICHET : 02225
COMPTE : 00020148345
CLE : 88

Tout règlement est stipulé Toutes Taxes Comprises (TTC). L’accès aux fichier pour téléchargement est fourni au Client après validation du paiement effectif, par voie d’e-mail, qui comporte un lien d’accès aux fichiers.

Litiges

En cas de litiges, compétence expresse est attribué au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. Cette compétence vaut pour tout type de règlement et tout lieu de livraison.

Informations légales

La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

L'adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.

Les coordonnées téléphoniques du Client permettent au service Clients d’ ACT’IMAGE de contacter le Client pour le suivi de sa commande.

L'adresse mail du Client permet à ACT-IMAGE de confirmer les commandes du Client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service Clients.
Le destinataire unique de ces informations est ACT-IMAGE qui s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers.

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une demande de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, doit qu'il peut exercer auprès d’ACT-IMAGE sur simple demande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.


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