Act'Image - cartographie

DROITS D'UTILISATION

Dès lors que le Client fait l’acquisition des fichiers de la collection ACT-IMAGE, il obtient une licence d'exploitation de ces fichiers. En contrepartie, le Client reconnaît avoir pris connaissance du contrat ci-dessous et être lié par les termes du présent contrat de licence d'utilisation.

Concession de licence

Par le présent contrat, le Client est autorisé à utiliser chaque fichier de la collection ACT-IMAGE sur un ordinateur unique ou dans une configuration multiposte. Cette autorisation s’entend sans limite de durée.

Restriction

Le Client n'est pas autorisé à prêter ou donner en location le fichier de la collection ACT-IMAGE. Le Client est cependant autorisé à le céder définitivement, à la condition qu'il n'en conserve aucun exemplaire et que le cessionnaire accepte les termes du présent contrat.

Droits d'auteur

Les fichiers de la collection ACT-IMAGE sont la propriété exclusive de ses fournisseurs et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L-122.4) et des traités internationaux en tant qu’oeuvre originale.

ACT-IMAGE reste propriétaire des fichiers, en qualité d'auteur. L’autorisation obtenue par le Client est un droit non-exclusif d'utilisation. Les fichiers peuvent être intégrés dans des plaquettes, sites internet, publications diverses sur supports analogiques ou numériques (usages documentaires, d’information et de communication). Une autorisation préalable est requise pour toute utilisation intensive ou massive. Toute opération autre que celles prévues dans le présent contrat de licence d'utilisation sont interdites et peuvent engager la responsabilité du Client.

Responsabilités

ACT-IMAGE ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects ou fortuits à la suite de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le fichier. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation du fichier et de l'utilisation qui en est faite, conformément aux termes de la présente licence d'utilisation.
De même, les représentations visuelles et les contenus cartographiques sont donnés à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs sont relevées, la responsabilité d'ACT-IMAGE ne pourra en aucun cas être engagée.

Résiliation

Le présent contrat de licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Il sera résilié sans préavis par ACT-IMAGE dans le cas où le Client ne se conformerait pas aux termes du présent contrat. En cas de résiliation, le Client doit immédiatement retourner à ACT-IMAGE tous les fichiers de la collection ACT-IMAGE qu'il détient, et s’engager à ne plus les utiliser, sous réserve des actions en dommages et intérêts que pourrait intenter ACT-IMAGE.